Portabilité Mutuelle

Portabilité mutuelle

On parle de portabilité des droits du salarié et par extension de la portabilité mutuelle. Pour le droit du travail, un salarié conserve une partie de ses droits  même en cas de rupture ou de fin de contrat. C’est ce que l’on nomme la portabilité des droits du salarié. Cette portabilité est en vigueur en France depuis l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008. Cet accord a pour but de favoriser l’entrée dans l’entreprise mais aussi la mobilité des salariés. Il permet également un élargissement des situations de rupture de contrat et sécurise les salariés à l’intérieur de l’entreprise mais aussi en fin de contrat.

Ces droits peuvent concerner plusieurs domaines tels que la formation ou la mutuelle. En ce qui concerne la formation, le salarié peut conserver le bénéfice des heures travaillées qui lui donnent droit à des périodes de formation ou à un bilan de compétence individuel. Pour la prévoyance et la mutuelle, il est dit dans l’article n° 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, que le salarié au chômage peut conserver sa garantie de complémentaire santé d’entreprise pendant une période déterminée. Toutes les obligations financières restent alors à la charge de l’employeur qui n’a pas le droit de refuser cette portabilité des droits. C’est ce que l’on nomme la portabilité mutuelle : vous gardez vos droits à l’assurance santé d’entreprise même lorsque vous ne travaillez plus pour cette dernière.

Pour bénéficier de la portabilité mutuelle il faut bien sur que votre entreprise ait souscrit un contrat de groupe avec une complémentaire santé. Ce contrat s’il existe dans la société est obligatoire pour tous les salariés et financé en partie par l’employeur. Il offre en général de très bonnes garanties santé pour un montant peu élevé (sachant qu’une part des mensualités n’est pas à la charge de l’employé mais de l’entreprise). Dans le cas de la portabilité mutuelle, la garantie reste identique, l’employeur ne peut vous imposer un contrat différent et inférieur en termes de garanties santé,  l’employeur et l’employé paient le même montant et les mêmes parts chaque mois en cas de portabilité qu’avant la rupture du contrat. La portabilité concerne tant la complémentaire santé d’entreprise que les contrats prévoyance. Elle est applicable au cours de la période de chômage de l’ancien employé mais pendant une période limitée dans le temps qui est définie en fonction du temps passé dans l’entreprise. Toutefois la durée de la portabilité mutuelle ne pourra pas excéder 9 mois.

C’est un avantage pour le salarié au chômage, car il reste couvert par son assurance santé d’entreprise même lorsqu’il n’en fait plus partie. Cela évite qu’il ne se retrouve dans une situation précaire, à devoir payer une mutuelle plus chère alors qu’il a un budget plus faible ; ou qu’il n’abandonne simplement cette couverture pour cause de manque de moyens financiers. Cette mesure assure aux salariés une garantie de leurs droits et donc le maintien d’un niveau de vie et de santé décent même lors de situations difficiles (licenciement, fin de contrat, démission,…).

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